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Droit des sociétés - Cabinet d'expertise comptable et fiscal à Ixelles

comptable droit des sociétés Bruxelles, Dinant

En tant que cabinet d'expertise comptable et fiscal à Ixelles, nous sommes confrontés à retourner à nos sources de droit des sociétés lorsque un client doute d'une information et aussi lors de l'élaboration des procès-verbaux des assemblées générales. Notre clientèle se situe principalement dans les 19 communes de Bruxelles (Ixelles, Etterbeek, Uccle, Woluwe-Saint-Pierre, Saint-Gilles...), le brabant wallon et la région namuroise (Hastière-par-delà, Dinant).

Votre société est en perte et vos fonds propres sont inférieurs à la moitié de vos fonds propres ?

Notre cabinet fiscal à Ixelles conseille ses clients sur base du Code des sociétés, de rédiger un rapport dans lequel il proposera les actions qu'il entreprendra en vue du redressement de votre société. Selon le type de société l'article sera différent mais devra être joint avec le procès-verbal de l'AG. 

En cas de constitution d'une société anonyme, quel est le nombre d'administrateurs ?

En principe trois administrateurs, sauf s'il n'y a que deux fondateurs ou actionnaires dans la SA, dans ce cas le conseil d'administration peut ne comporter que 2 administrateurs.

Ma société souhaite modifier l'objet social, que dois-je faire?

Selon le type de société, de capitaux ou de personnes, il y a des règles stricte imposée par le Code des sociétés et qui se résume à la rédaction d'un premier rapport du conseil d'administration qui décrit la modification proposée et d'un second rapport décrivant la situation active et passive et ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date de l'assemblée générale extraordinaire. Ces rapports doivent être joint à la convocation de l'AG et ce 15 jours avant celle-ci.

Il y aura aussi l'intervention d'un notaire pour rendre l'acte authentique.

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